Au moment de la création de l’entreprise en question, il faut choisir le statut juridique avec soin. En effet, certains statuts permettent de protéger le patrimoine du chef d’entreprise.
Créer une entreprise à responsabilité limitée
Les statuts juridiques les plus courants pour créer une entreprise sans mettre en jeu ses biens personnels, sont les sociétés à responsabilité limitée, telles la SARL, l’EURL, la SAS ou encore la SASU. En utilisant l’un de ces statuts, le chef d’entreprise crée une personne morale avec un patrimoine propre – composé en partie par l’apport initial de l’entrepreneur. C’est ce patrimoine qui sera visé par les créanciers en cas de difficultés financières. Le créateur de l’entreprise reste toutefois poursuivable s’il s’est porté personnellement caution, s’il commet des fautes de gestion ou s’il commet des opérations frauduleuses.
EIRL : la solution pour les entrepreneurs individuels
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est une option uniquement valable pour l’entrepreneur individuel. Elle consiste à créer un patrimoine propre à l’entreprise – aussi appelé « patrimoine d’affectation ». En cas de problèmes financiers, ces biens professionnels seront les seuls à être visés par des créanciers éventuels.
Signer une déclaration d’insaisissabilité
Autre possibilité pour protéger un patrimoine immobilier lors de la création d’une entreprise individuelle : la déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration concerne tous les types de structures juridiques et d’activités. Elle protège les biens immobiliers bâtis ou non, à condition qu’ils ne soient pas à usage professionnel. Pour être valide, cette déclaration doit être établie par un notaire.