L’accès au dispositif Pinel est soumis à certaines conditions, notamment :
Le type de logement : Les logements doivent être acquis en pleine propriété, neufs ou en état de futur achèvement (VEFA). Ils doivent aussi répondre aux nouvelles exigences de performance énergétique (BBC, RT 2020).
Les revenus des locataires : inscrit dans une démarche de logements à loyers modérés, les logements acquis en dispositif Pinel doivent être loués à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces derniers diffèrent en fonction de la zone géographique et de la constitution du foyer fiscal du locataire.
Les zones éligibles Pinel : le dispositif Pinel impose aux acquéreurs d’investir dans un bien présent dans l’une des zones éligibles. Ces zones sont définies en fonction de la tension locative et des besoins du secteur en matière de logement.
Le montant des loyers : le loyer des logements Pinel est plafonné. Celui-ci, est calculé hors charges et dépend de la zone où se situe le logement (A, A bis ou B1) et de sa superficie.