Pour bénéficier pleinement des avantages de la loi sur les Monuments Historiques, les travaux de restauration que vous entreprenez doivent répondre à des critères bien spécifiques. Ils doivent :
Faire l’objet d’une autorisation spéciale de travaux ou d’une déclaration d’utilité publique,
Être effectués à l’initiative du propriétaire ou des propriétaires regroupés en Association Syndicale Libre,
Respecter les prescriptions de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).
Le bien est aussi soumis à des critères d'éligibilité :
Être classé Monuments Historiques,
Être inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques,
Faire partie du Patrimoine National,
Avoir le label délivré par la Fondation du patrimoine.
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