Un contrat d’assurance-vie souscrit par un conjoint marié sous un régime de communauté et financé à l’aide des fonds du ménage doit être déclaré au notaire. Dans les faits, sauf s’il existe une clause de remploi, le contrat d’assurance-vie est considéré comme étant de bien commun.
Dans ce cas, si un contrat est souscrit et ouvert après le décès du premier des époux, il est obligatoire de déclarer l’assurance-vie au notaire. Celle-ci sera ensuite intégrée à l’actif de succession pour moitié.
Les personnes mariées sous un régime de séparation, participation aux acquêts, communauté conventionnelle avec clause de préciput sur les contrats d’assurance-vie, communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant sont en revanche dispensées de déclarer leur assurance-vie au moment de régler la dévolution successorale. Il en va de même pour les époux mariés sous le régime de communauté ayant alimenté le contrat via leurs fonds propres, ainsi que pour les époux ayant souscrit un contrat d’assurance-vie en co-souscription.
Déclarer son assurance-vie au notaire : les contre
Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire se fait hors succession, conformément à l’article L132-12 du code des assurances. Quelles que soient la date et la forme de sa désignation, « le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat », et ce même si son acceptation est enregistrée après la mort du souscripteur.
Le notaire en charge du patrimoine du défunt n’a pas besoin de connaître l’existence d’un tel contrat, puisque son dénouement est effectué en excluant les règles civiles de succession. Des données comme le calcul de la réserve, la quotité disponible et l’action en réduction n’influencent aucunement la mission du notaire.
Attention : si l’assurance-vie est requalifiée au titre de primes exagérées ou d’une donation indirecte pour absence d’aléa, il est obligatoire de déclarer l’assurance-vie au notaire puisqu’elle perd son caractère de contrat hors succession.
Il existe toutefois des exceptions pour les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991, dont des primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur. Ces contrats sont soumis aux droits de succession et doivent être déclarés au notaire. Ces droits sont déterminés en fonction du lien de parenté unissant le souscripteur et le bénéficiaire, après un abattement de 30 500 €. Le paiement des droits de succession peut être effectué par le notaire, qui intégrera alors les contrats d’assurance-vie à la déclaration de succession fiscale.
Les bénéficiaires peuvent demander au notaire de s’occuper du paiement des droits de succession liés aux contrats d’assurance-vie imposables, décrits ci-dessus. Les émoluments et frais de notaire sont alors définis selon un actif successoral plus important, et seront donc plus onéreux.
En revanche, quelle que soit la date de souscription, si le conjoint survivant est toujours exonéré au moment du dénouement du contrat, il n’est pas nécessaire de déclarer le contrat d’assurance-vie au notaire s’il a été souscrit par le défunt pour son conjoint.
