Donation, legs : peut-on donner son patrimoine à une association ?

Il arrive parfois que certaines personnes souhaitent léguer leur patrimoine à une association dont ils soutiennent le combat. Ce type de transmission est-il envisageable ? Si oui, quels sont les différents éléments à prendre en considération ? Tout ce qu’il faut savoir.

Le don et le legs : deux solutions pour transmettre son patrimoine à une association

Les contribuables français ont la possibilité de donner de transmettre une partie de leur patrimoine à une association. Ils peuvent le faire sous forme de :

• Donation

La donation est réalisée du vivant du donneur.

Il peut prendre la forme d’un versement d’argent, d’un don en nature, d’un versement de cotisation ou encore d’un abandon de revenus ou produits comme des droits d’auteurs.

• Legs

Le versement des sommes et/ou l’octroi des titres, biens immobiliers ou autres est effectué après le décès du donateur.  

À quelles associations peut-on faire des dons ou un legs ?

Il existe différents types d’associations pouvant recevoir une donation ou un legs. On retiendra :  

• Les associations dites d’utilité publique

• Les associations culturelles

• Les associations ayant pour but l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale

• Les unions agréées d’association familiales

• Les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle

• Les associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités est mentionnée au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Il peut s’agir des œuvres ou organisme d’intérêt général ayant par exemple un caractère philanthropique, humanitaire, social, éducatif, scientifique, etc.

Modalités à connaître pour les donations et legs aux associations

Certaines conditions doivent être respectées pour faire une donation à une association ou recourir au legs :

• Les dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration ;

• Les donations doivent être formalisées par un acte notarié ;

• Le legs doit faire l’objet d’un acte authentique mais peut aussi être formalisé par un testament olographe ;

• Pour les legs, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire.

Côté donataire, on retiendra que les associations habilitées à recevoir des donations et legs peuvent, dans la plupart des cas, accepter des dons ou des legs librement et sans demander d’autorisation au préalable.

L’acceptation de ce patrimoine est toutefois soumise à quelques règles, à savoir la déclaration des donations ou legs auprès du représentant de l’État dans le département (le préfet de l’endroit).

À noter que l’autorité administrative compétente peut refuser la donation ou le legs si toutes les modalités ne sont pas respectées.  

Qu’en est-il de la fiscalité ?

Les donations et legs faits aux associations reconnues d'utilité publique sont soumis aux droits de succession (on parle aussi de droits de mutation à titre gratuit) prévus pour les successions entre frères et sœurs. Les droits s’élèvent à :

• 35 % du montant jusqu'à 24 430 € ;

• 45 % du montant au-delà de 24 430 €.

Pour les autres associations (non mentionnées plus haut), le taux est fixé à 60 % sur la totalité du montant de la donation ou du legs.

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