Prolongement de la loi Pinel en 2021 : quelles évolutions pour ce dispositif fiscal ?

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les personnes investissant dans l’immobilier sous certaines conditions. Le dispositif lui-même et ses conditions d’accès évoluent régulièrement. Quelles sont les principales nouveautés à noter pour l’année 2021 ?
Zoom sur les informations à retenir concernant le prolongement de la loi Pinel.

Prolongement de la loi Pinel en 2021 : ce qu’il faut noter

Le dispositif Pinel est maintenu en 2021 et prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Il sera reconduit pour deux années supplémentaires, jusqu’en 2024, mais avec des taux dégressifs dans la très grande majorité des cas.

Quelques changements sont à noter pour les potentiels investisseurs voulant profiter du dispositif cette année.

• Le type de logement éligibles
Dorénavant, il faut investir dans les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés au sein de bâtiments d’habitation collectifs pour pouvoir bénéficier des réductions d’impôt. Les maisons individuelles, tout comme les villas construites de manière jumelées ou en bande ne sont en effet plus éligibles.

Pour ce qui est de la réduction fiscale, cette dernière s’élève à 12 % pour un engagement initial de 6 ans et à 18 % pour un engagement initial de 9 ans.

• Des taux de réduction dégressifs
La loi de finances pour 2021 annonçait également une baisse des réductions d’impôt pour les années à venir. À partir de 2023, les réductions proposées seront les suivantes :

La diminution des réductions fiscales offertes par la loi Pinel dans les années à venir ne doit pas être négligée. Si cette solution de défiscalisation suscite votre intérêt, il peut être intéressant de se rapprocher d’un professionnel dans les plus brefs délais afin d’évaluer la faisabilité du projet, que ce soit en matière d’investissement ou de délai.

• Un nouveau dispositif à venir
Avant la fin du premier trimestre 2021, le gouvernement devrait présenter des dispositifs de défiscalisation alternatifs à la loi Pinel. Ces derniers sont destinés à être plus « efficients et économes en deniers publics » que le dispositif de défiscalisation Pinel.

Ce qui ne change pas avec la prolongation du dispositif Pinel

Certains éléments ne changent pas concernant le dispositif de défiscalisation Pinel. Ce qu’il faut retenir :
• les logements mis en location doivent être nus ;
• la durée minimale de location est de 6 ans ;
• le loyer doit respecter les plafonds fixés par décret ;
• les revenus des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond (les ménages modestes sont privilégiés) ;
• le logement peut être loué à un membre de la famille (ascendants, descendants)
• le bien acheté doit se situer dans des zones précises, c’est-à-dire des zones tendues. Sont concernées les zones A, A bis, et B1.

La seule exception concerne la Bretagne, depuis avril 2020. Seuls les bien situés dans des zones indiquées par le préfet sont éligibles. À noter également que le dispositif Pinel est ouvert aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

À lire aussi : Défiscaliser avec la loi Pinel : ce qu’il faut savoir

Le saviez-vous ?
La loi Pinel a vu le jour en 2014. Sa fiscalité avantageuse permet depuis ses débuts de concrétiser un projet d’investissement immobilier avec un apport limité, de construire son patrimoine immobilier ou encore de préparer sa retraite.

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